CA Paris, 23 mars 2023, RG 23/01124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 MARS 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01124 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJS2

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mars 2023, à 18h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [Y] [J] [R] [D]

née le 14 mai 2001 à [Localité 1], de nationalité nicaragueyenne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informée le 22 mars 2023 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 mars 2023 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au ;

- Vu l'appel interjeté le 21 mars 2023, à 17h33, par Mme [Y] [J] [R] [D] ;

- Vu les observations de Mme [Y] [J] [R] [D] reçues le 22 mars 2023 à 15h35 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur un unique moyen à deux branches fondé sur la critique du défaut d'interprète lors de « l'explication de la procédure » et la notification de la décision de refus d'entrée, et la contestation de la qualité de l'interprétariat avant le placement en zone d'attente, ce moyen, en tant que tel, ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS