CA Rennes, 23 mars 2023, RG 21/00494

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00494 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJCB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2021

Date de la saisine : 22 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[O] [V]

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190087

INTIMEE

S.A.S. SPIE ICS

Représentée par Me Flore ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

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N° 52/2023

Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 13 mars 2023, un accord étant intervenu entre les parties,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du même jour,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 23 Mars 2023