CA Rennes, 23 mars 2023, RG 21/00508

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00508 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJDG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2021

Date de la saisine : 25 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---

APPELANT

[D] [L] [M]

Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciiliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214425

---

N°53/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 06 Mars 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 08 Mars 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 23 Mars 2023