CA Toulouse, 23 mars 2023, RG 23/00274

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/277

N° RG 23/00274 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKNV

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 23 mars à 09h30

Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 20 Mars 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[M] [W]

né le 01 Mai 1999 à HABACHI (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 21/03/2023 à 14 h 54 par courriel, par Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 22 mars 2023 à 15h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

[M] [W]

représenté par Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de N. [R] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur [M] [T] a été interpellé le 16 mars 2023 à [Localité 3] dans le cadre d'une procédure pour vol aggravé.

En cette occasion, les policiers ont constaté qu'ils faisaient l'objet d'une ordonnance de quitter le territoire français, datant du 14 novembre 2022, émanant du préfet de la [Localité 2].

Il a fait l'objet d'une seconde ordonnance l'obligeant à quitter le territoire avec interdiction de retour pendant deux ans, rendue le 18 mars 2023 par Monsieur le préfet de l'Hérault. Le même jour il s'est vu notifier un arrêté de placement en rétention administrative.

Par ordonnance du 20 mars 2023 à 16h55, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours

Monsieur [M] [T] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par appel du 21 mars 2023 à 14h54.

L'audience a été fixée devant la cour le 22 mars 2023 à 15h mais il a été remis en liberté par décision du tribunal administratif.

L'appel est par conséquent sans objet.

PAR CES MOTIFS