CA Toulouse, 23 mars 2023, RG 23/00277

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/279

N° RG 23/00277 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKOC

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 23 mars à 09h45

Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 20 Mars 2023 à [Immatriculation 1] par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[W] [L]

née le 06 Mai 2003 à ANENII NOL (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

Vu l'appel formé le 21/03/2023 à 16 h 34 par courriel, par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 22 mars 2023 à 15h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

[W] [L]

représentée par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de N. AZIZA représentant la PREFECTURE DU TARN ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Madame [L] a sollicité une demande d'asile le 15 décembre 2021, enregistrée par l'OFPRA qui a pris une décision définitive d'irrecevabilité le 22 juin 2022.

Madame a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 4 février 2022 par le préfet de la Haute-Garonne.

Madame [L] a été interpellée le 17 mars 2023 à LAPOINTE 81370 dans le cadre d'une procédure de vol en flagrant délit.

Entendue en retenue, elle a expliqué être originaire de Moldavie. Elle dit être en France depuis plus d'une année. Elle a toujours vécu en caravane mais elle n'a pas d'adresse. Elle vit en concubinage et déclare être mère d'une petite fille de neuf mois.

Elle affirme ne pas vouloir retourner dans son pays où elle connaît des problèmes mais sans préciser lesquels.

Le 18 mars 2023, elle s'est vue notifier un arrêté du préfet du Tarn portant obligation de quitter le territoire français et elle a été placée au centre de rétention administratif.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des libertés et de la détention judiciaire de [Localité 2] a prononcé la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de rétention administrative et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

Madame [L] demande à la Cour d'infirmer cette ordonnance par appel du 21 mars à 16h34.

L'audience a été fixée devant la cour le 22 mars 2023 à 15h mais elle a été remise en liberté par décision du tribunal administratif.

L'appel est par conséquent sans objet.

PAR CES MOTIFS