CA Bordeaux, 23 mars 2023, RG 22/04646

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

PRUD'HOMMES

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[S] [G]

c/

Association L'ASSOCIATION FAMILIALE VILLENAVAISE (AFV)

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N° RG 22/04646 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5SW

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DU 23 MARS 2023

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CADUCITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en État

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Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section B,

Avons ce jour 23 MARS 2023,

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [S] [G]

née le 13 Décembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

Appelante d'un jugement rendu le 09 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 12 Octobre 2022,

D'UNE PART,

ET :

L'ASSOCIATION FAMILIALE VILLENAVAISE (AFV) prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]

Intimée,

D'AUTRE PART,

***

Vu l'appel formé le 12 Octobre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du Code de Procédure Civile envoyé par RPVA le 15 novembre 2022,

Vu l'absence de signification dela déclaration d'appel dans le délai,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le16 janvier 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état;

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS