CA Colmar, 24 mars 2023, RG 22/00786

Copie exécutoire à :

- Me David EBEL

- Me David ERTLE

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY3G

Minute n° : 23/281

ORDONNANCE du 24 Mars 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [E] [O]

né le 20 Mai 1976 à [Localité 5] (Rép. Pop. Chine)

de nationalité chinoise

[Adresse 4]

[Localité 3]

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000920 du 22/03/2022

représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A.S. ASIA WOK 67

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me David ERTLE, avocat au barreau de COLMAR

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement RG n°21/129 du 7 février 2022 du Conseil de prud'hommes de Saverne,

Vu la déclaration d'appel du 1er mars 2022 par Monsieur [E] [O],

Vu les écritures justificatives d'appel de Monsieur [E] [O], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 20 avril 2022,

Vu la signification desdites écritures, avec déclaration d'appel et assignation à comparaître, effectuée le 27 avril 2022 à la Sas Asia Wok 67 qui n'avait pas constitué avocat,

Vu la constitution d'avocat par l'intimée le 30 juin 2022,

Vu l'avis du 12 août 2022 d'irrecevabilité des écritures de la Sas Asia Wok 67, notifié aux conseils des parties pour observations,

Vu les écritures de Monsieur [E] [O], transmises par voie électronique le 24 août 2022, au conseiller chargé de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de l'intimée à conclure,

Vu l'absence d'écritures de la Sas Asia Wok 67,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908  à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intimée, ayant constitué avocat après l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, au cours duquel l'appelant a produit, au greffe, ses écritures justificatives d'appel, et après signification de la déclaration d'appel, c'est cette signification qui fait courir le délai de 3 mois pour conclure pour l'intimée.

Or, à la date du 27 juillet 2022, l'intimée n'a produit aucune écriture au réseau privé virtuel des avocats, de telle sorte que la Sas Asia Wok 67 est irrecevable à produire des écritures et pièces.

Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS