CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/01149

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBCZ

N° de minute : 91/2023

ORDONNANCE

Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ;

Dans l'affaire concernant :

M. [D] [R]

né le 05 décembre 1972 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité géorgienne

Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par la Cour d'appel de COLMAR.

Vu le courriel de M. [M] du 24 mars 2023 sur une erreur matérielle dans le dispositif.

Vu l'absence d'observation de Maître Eulalie LEPINAY, avocate au barreau de Colmar, commise d'office et qui ne s'oppose pas à la rectification.

SUR QUOI

Il ressort dans le PAR CES MOTIFS qu'il est noté

'DÉCLARONS l'appel de M. LE PREFET DE LA MOSELLE recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 23 Mars 2023 ;'

Dès lors, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le PAR CES MOTIFS de la page 4 de ladite ordonnance sur ce point.

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS