CA Douai, 23 mars 2023, RG 23/00105

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel - Article 905-1 du CPC

du 23 Mars 2023

N° MINUTE : 23/249

N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVTQ

Ordonnance Référé, origine Président du tribunal judiciaire de DOUAI, décision attaquée en date du 07 Décembre 2022

Madame [M] [W]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/011247 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

SARL ELIJA EXOTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTES

SCI APM

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'Arras

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel interjeté le 05 janvier 2023 par Mme [M] [W] et la SARL Elija Exotique ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 12 janvier 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 06 février 2023 à l'avocat des appelants en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Les appelants ont été invités à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants ;

Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans les dix jours à réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS