CA Paris, 24 mars 2023, RG 23/01134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01134 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ3E

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mars 2023, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [L]

né le 10 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 23 mars 2023 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 mars 2023 à 11h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 avril 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 mars 2023, à 15h32, par M. [H] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, le juge des libertés et de la détention a motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du même code, au regard notamment des cinq annulations d'auditions par le consulat algérien et de la perspective de l'audition du 22 mars, dans un contexte où l'intéressé doté de nombreux alias (algériens et marocains) a toujours refusé la prise d'empreintes de même qu'il refuse de se présenter pour se voir notifier les décisions. Ces obstructions dans le délai de moins de 15 jours permettent de considérer, même s'il a dernièrement indiqué être marocain et non plus algérien (alias plus ancien), que les diligences après le 22 mars doivent permettre la délivrance d'un laissez-passer à bref délai. Les arguments stéréotypés de la déclaration d'appel ne peuvent donc être considérés comme recevables.

PAR CES MOTIFS