CA Paris, 24 mars 2023, RG 19/08776

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 24 Mars 2023

(n° 273, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08776 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPB2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/01378

APPELANTE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Association [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par l'Assurance maladie de Paris (la caisse) du jugement n°RG:17-01378 rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 26 avril 2019, dans un litige l'opposant à l'association [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 22 septembre 2022 à 13h30, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; sur demande de la caisse, la cour en ordonne le renvoi au 9 février 2023 à 13h30, la caisse ayant à conclure avant le 10 janvier 2023.

A l'audience du 9 février 2023, la caisse n'a pas conclu; elle demande un nouveau renvoi pour répondre à l'intimée.

SUR CE,

L'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 9 février 2023 à la demande de l'appelante, avec injonction adressée à cette dernière d'avoir à conclure avant le 10 janvier 2023 ; cette condition n'ayant pas été respectée par l'appelante, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée. Elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS