CA Paris, 24 mars 2023, RG 22/07472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 24 Mars 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGQC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2022 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 21/00265

APPELANT

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE

[4]

Direction du Contentieux et de la lutte contre la fraude

Pôle contentieux général

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [X] [O] d'un arrêt n°RG : 21/00265 rendu le 27 mai 2022 par le pôle 6 chambre 13 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la [4].

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 mars 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans le litige l'opposant à la [4].

La présente cour par un arrêt n° RG:10/08503 du 22 novembre 2012 a confirmé le jugement entrepris.

M. [O] a interjeté appel de cet arrêt du 22 novembre 2012.

La présente cour par nouvel arrêt n°RG:21/00265 du 27 mai 2022 a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [O] à l'encontre de son arrêt du 22 novembre 2012.

Le 6 juillet 2022, M. [O] a formé appel à l'encontre de cet arrêt du 27 mai 2022.

L'affaire a été enrôlée sous le RG n° 22/07472.

A l'audience du 7 février 2023 à 13h30, M. [O] comparait en personne ;

la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée a été rejetée au motif que son action est manifestement irrecevable puisqu'il n'est pas possible d'interjeter appel d'un arrêt.

M. [O] indique qu'il ne veut pas d'avocat, qu'il ne comprend pas tout ; il n'a pas d'observations à faire valoir au soutien de son recours.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :