CA Rouen, 24 mars 2023, RG 21/00864

N° RG 21/00864 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWKU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/00256

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 04 Février 2021

APPELANTE :

Madame [H] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 15 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Mme [H] [I] a interjeté appel le 26 février 2021 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 4 février 2021.

A l'audience du 15 mars 2023, le conseil de l'appelante indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ne s'oppose pas au désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs