CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/04559
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 5 A
03.89.20.89.06
N° RG 22/04559 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7FM
Minute n° 279/23
APPELANTE
[C] [I] divorcée [V]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[K] [V]
Représenté par Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Dominique LEHN, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 16 Décembre 2022 à l'encontre d'une décision du Juge de la mise en état rendue le 24 Février 2022 et d'une décision rectificative en date du 15 septembre 2022,
Vu l'acte de désistement de la partie appelante en date du 15 février 2023,
Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts,
Vu qu'il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat saisi de l'instance en cas de non-paiement du droit dû, après avoir recueilli les observations du demandeur,
Cette irrecevabilité dessaisit le juge à la fois de la demande initiale et des demandes incidentes.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par l'appelante en l'absence de paiement du droit de procédure dû par toute partie dans les procédures avec représentation obligatoire.
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 27 Mars 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
et partie non représentée
le 27 Mars 2023
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