CA Douai, 26 mars 2023, RG 23/00489
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00489 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2H3
N° de Minute : 507
Ordonnance du dimanche 26 mars 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [N] [W] alias [V] [W]
né le 16 février 1983 à [Localité 3] - VIETNAM
Se disant né à [Adresse 1]
de nationalité Vietnamienne
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [E] [M] interprète assermenté en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUE E : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 mars 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 26 mars 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [N] [W] alias [V] [W] ;
Vu l'appel interjeté par M. [X] [N] [W] alias [V] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [N] [W], alias [V] [W], né le 16 février 1983 à [Localité 3], de nationalité vietnamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné le 20 mars 2023 pour l'exécution d'un éloignement.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23 mars 2023 à 15h08,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,
Vu la déclaration d'appel du 24 mars 2023 à 13h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention administrative pour une période de 28 jours.
Monsieur [X] [N] [W] soulève deux nouveaux moyens en cause d'appel :
Irrégularité de la requête, par incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative
Incompétence du signataire de la demande de laissez passer consulaire
Pour autant, la déclaration d'appel se borne à solliciter de la juridiction d'appel une 'vérification des conditions légales' de la signature de l'acte, au lieu de soutenir un moyen argumenté en fait et en droit. L'appelant n'assortit donc pas ses moyens des précisions de fait nécessaires pour en apprécier le bien fondé.
Ces moyens seront considérés comme étant non motivés, et partant, irrecevables.
L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Isabelle FACON, conseillère
N° RG 23/00489 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2H3
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 507 DU 26 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 26 mars 2023 :
- M. [X] [N] [W] alias [V] [W]
- l'interprète
- l'avocat de M. [X] [N] [W] alias [V] [W]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [X] [N] [W] alias [V] [W] le dimanche 26 mars 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le dimanche 26 mars 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 26 mars 2023
N° RG 23/00489 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2H3
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