CA Lyon, 27 mars 2023, RG 22/08600
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 27 Mars 2023
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/08600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV2F
Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 01 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 19/02634
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. GOBE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV2F,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,
Vu l'avis d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée en date du 24 janvier 2023,
Vu la demande d'observations en date du 07 mars 2023,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Joëlle DOAT
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