CA Paris, 27 mars 2023, RG 23/01169

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKJU

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2023, à 12h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Mme [X] [Y]

née le 02 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informée le 25 mars 2023 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 25 mars 2023 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [Y] au centre de rétention administrative du [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 25 mars 2023 à 09h50 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 mars 2023, à 15h11, par Mme [X] [Y] ;

- Vu les observations de Mme [Y] reçues au greffe de la Cour le 25 mars 2023 à 17h17 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel sur l'incompatibilité de l' état de santé avec la rétention n'est assorti d'aucune précision et d'aucun élément rapportant la preuve d'une pathologie. Dans le cas où un examen médical ultérieur apporterait une information constituant une circonstance nouvelle relative à la santé de l'intéressée, celle-ci pourrait à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté.

PAR CES MOTIFS