CA Paris, 27 mars 2023, RG 23/00119

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 MARS 2023

(n°121, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00119 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIP3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mars 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00782

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 Mars 2023

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [J] [W] (Personne ayant fait l'objet des soins)

née le 22/04/1988 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Ayant été hospitalisée au [Adresse 3]

non comparante en personne, représentée par Me Roselyne AKIERMAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

TIERS

M. [N] [W]

demeurant [Adresse 5]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN , avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 29 octobre 2021, le directeur de l'établissement psychiatrique GHU [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences site Bichat a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [J] [W] à la demande de M. [D] [W] puis sa réintégration en hospitalisation complète par décision du 28 février 2023.

Par ordonnance du 09 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [J] [W].

Par courrier reçu le 15 mars 2023 par le greffe et enregistré le 18 novembre 2022 Mme [J] [W] a interjeté appel de la dite ordonnance qui lui a été notifiée le 10 mars 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2023.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis un certificat médical du 15 mars 2023 et sa décision du même jour levant la mesure à compter de cette date.

Par courrier du 22 mars 2023 , Mme [J] [W] demande que le programme de soins soit levé.

Mme [J] [W] représentée par son conseil demande que le programme de soins soit levé.

Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet , la demande de levée du programme de soins n'étant pas recevable.

MOTIFS:

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée le 15 mars 2023, il y a lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée portant sur le maintien de l'hospitalisation est sans objet. la demande de levée du programme de soins n'étant pas recevable , en l'absence de demande présentée dans le délai d'appel .

PAR CES MOTIFS