CA Rennes, 10 mars 2023, RG 23/01073

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/01073 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ3W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023

Date de la saisine : 20 Février 2023

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES

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APPELANT

[U] [W]

Représenté par Me François LEMBO de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

INTIMEE

BRCF S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23013150

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OCME n°52

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe en date du 22 février 2023 invitant le conseil de la partie appelante à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [U] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 Février 2023 contre un jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES ;

Considérant que la partie appelante n'a pas fait valoir ses observations ;

PAR CES MOTIFS