CA Aix-en-Provence, 27 mars 2023, RG 23/00388

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 27 MARS 2023

N° 2023/0388

Rôle N° RG 23/00388 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAYG

Copie conforme

délivrée le 27 Mars 2023 par courriel à :

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 25 Mars 2023 à 12h35.

APPELANT

Monsieur [U] [N] alias [G] [R]

né le 31 Mars 1983 à SKIKDA

de nationalité Algérienne

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHÔNE

MINISTÈRE PUBLIC

Nous, Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2023 à 16 H 20,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du 25 Mars 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [U] [N] alias [G] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 mars 2023 par Monsieur [U] [N] alias [G] [R] à 15h30,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En application de l'article L. 743-21 du Ceseda, le premier président ou son délégué doit statuer dans les 48 heures de l'appel formé contre les ordonnances rendue en exécution du chapitre III du titre IV consacré à la rétention administrative du Ceseda. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Il est constant que ce délai n'est pas susceptible d'interruption ou de suspension et que son expiration entraîne le dessaisissement du juge d'appel.

En l'espèce, l'appel a été formé le 25 mars 2023 à 15h30 et le délai pour statuer expirait ce jour à 15h30.

Il convient dès lors de constater notre dessaisissement et par conséquent l'impossibilité de statuer sur la prolongation de la rétention de l'étranger.

PAR CES MOTIFS