CA Rennes, 23 mars 2023, RG 22/04532

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/04532 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6RZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2022

Date de la saisine : 18 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. ROSINVEST

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22207082

INTIMEE

S.C.I. LA HALTEReprésentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 142062

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ORD 38

Le Président de chambre, assisté du greffier,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 16 février 2023 ,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Ordonne la radiation de l'affaire.

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

RENNES, le 23 mars 2023

Le greffier Le Président de chambre

Ludivine MARTIN Joël CHRISTIEN