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CA Rennes, 24 mars 2023, RG 23/00883


Vérifier : CA Rennes, 24 mars 2023, RG 23/00883 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2023
Numéro
23/00883
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6423d92778684f04f5814505

Texte de la décision

1,344 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/00883 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQAJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023

Date de la saisine : 09 Février 2023

Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[I] [J]

Représenté par Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTAUBAN DE BRETAGN E

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21/00102


ORD n°61

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Mars 2023 et de son action,

Que l'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 24 Mars 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

L. MARTIN J. CHRISTIEN

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