CA Rennes, 24 mars 2023, RG 23/00883
Vérifier : CA Rennes, 24 mars 2023, RG 23/00883 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/00883 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2023
Date de la saisine : 09 Février 2023
Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[I] [J]
Représenté par Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTAUBAN DE BRETAGN E
Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21/00102
ORD n°61
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Mars 2023 et de son action,
Que l'intimé accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 24 Mars 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
L. MARTIN J. CHRISTIEN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.