CA Dijon, 28 mars 2023, RG 22/01118
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
8 rue Amiral Roussin
21000 DIJON
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE n° 23/
(Article 902 et suivants du C.P.C.)
N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYW
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAUMONT, décision attaquée en date du 21 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00727
APPELANT
M. [B] [W]
Représentant : Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEES
S.A.S. DJELAUTO
S.A.R.L. EB CONTROLE 52
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAYW,
Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 05 décembre 2022 en application des articles 902, 911-1 alinéa 2 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé SAS DJELAUTO, dans le délai après l'avis du greffe,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SAS DJELAUTO,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance à l'encontre de cette partie,
Fait à Dijon, le 28 mars 2023
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
copie adressée aux avocats et aux parties le
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