CA Lyon, 21 mars 2023, RG 23/02308

N° RG 23/02308 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3QQ

Nom du ressortissant :

[M] [E] [D]

[D]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 MARS 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 21 Mars 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [M] [E] [D]

né le 06 Octobre 2004 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [4]

comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTHEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [Y] [H], interprète en langue arabe, experte près la Cour d'Appel de Lyon

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Mars 2023 à 17heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 novembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [M] [E] [D] par le préfet du Rhône.

Le 17 février 2023, [M] [E] [D] était contrôlé alors qu'il occupait un logement appartenant à une tierce personne qui n'arrivait plus à rentre chez elle à son retour de vacances. Il était placé en retenue administrative.

Le 17 février 2023, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[M] [E] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 19 février 2023, confirmée en appel le 21 février 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[M] [E] [D] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 18 mars 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 mars 2023 a fait droit à cette requête.

[M] [E] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 mars 2023 à 11 heures 49 en faisant valoir l'absence de diligences nécessaires pour organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.

[M] [E] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 mars 2023 à 10 heures 30.

[M] [E] [D] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil d'[M] [E] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[M] [E] [D] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel d'[M] [E] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure ainsi que le conseil d'[M] [E] [D] l'a expressément reconnu devant le juge des libertés et de la détention que les diligences nécessaires à l'éloignement ont été engagées par l'autorité administrative ;

Attendu que ce moyen, soulevé pour la première fois en appel et qui n'est pas sérieusement soutenu, ne peut être accueilli ;

Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS