CA Caen, 30 mars 2023, RG 23/00687

C O U R D ' A P P E L D E C A E N

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 23/00687 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRS

N° MINUTE : 2023/ 26

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Mars 2023

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

Appel de l'ordonnance rendue le 10 Mars 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de ARGENTAN

APPELANT :

[Z] [V]

né le 5 juin 1969 à [Localité 1]

Non comparant représenté par Maître Camille LEREBOURS , avocat commis d'office inscrit au barreau de CAEN

PARTIES INTERVENANTES :

Le directeur du centre hospitalier MONOD à [Localité 3]

Non comparant, non représenté

ATMPO

ès qualité de curateur/tuteur de [Z] [V]

Non comparant, non représenté

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Emilie SALLES, greffière

ORDONNANCE prononcée publiquement le 30 Mars 2023, signée par Agnès QUANTIN, et Emilie SALLES, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrate déléguée,

Vu l'ordonnance du 10 Mars 2023 du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 2] qui a maintenu l'hospitalisation complète de [Z] [V], hospitalisé à Centre Hospitalier MONOD à [Localité 3] depuis le 1er mars 2023 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 10 mars 2023 à [Z] [V] ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [Z] [V] le 21 Mars 2023 reçu au greffe de la cour le 22 mars 2023 ;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 30 Mars 2023;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ;

Vu le certificat de levée de soins sans consentement établi par le docteur [X] le 27 mars 2023 ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] MONOD en date du 27 mars 2023 qui transforme l'hospitalisation complète sans consentement en un programme de soins ambulatoires à compter du 29 mars 2023 ;

DÉCISION

Au vu de la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] MONOD en date du 27 mars 2023 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques dont faisait l'objet [Z] [V], il convient de déclarer l'appel sans objet.

PAR CES MOTIFS