CA Grenoble, 30 mars 2023, RG 23/00195
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVBH
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 30 Mars 2023
Appel d'un jugement (N° RG 20/00184)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 06 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 09 Janvier 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. PAILLET INDUSTRIE Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Laureen MOUNIER de la SELARL MOUNIER DUDAR AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [P] [W]
13, rue du 19 mars 1962
[Localité 1]
Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 mars 2023, la S.A.S. PAILLET INDUSTRIE, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu de conclusions adressées par la partie intimée ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état
statuant par décision contradictoire,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. PAILLET INDUSTRIE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 06 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 30 mars 2023
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