CA Lyon, 30 mars 2023, RG 20/03686

N° RG 20/03686 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBI5

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 09 juin 2020

(chambre 3 cab 03 D)

RG : 14/03892

SASU ITAL PERFORMANCE

SELARL BERTHELOT

C/

S.A.R.L. ACTION KARTING

Société NOUVELITY NEDERLAND BV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 30 Mars 2023

APPELANTES :

SASU ITAL PERFORMANCE anciennement dénommée KS FILTERS EUROPE SASU, précédemment dénommée D RACING

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

SELARL BERTHELOT es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société KS FILTERS EUROPE devenue ITAL PERFORMANCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentées par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL VEBER ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 625

INTIMEES :

S.A.R.L. ACTION KARTING

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL ALCYACONSEIL JUDICIAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 531

Société NOUVELITY NEDERLAND BV

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6] PAYS BAS

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 22 Juin 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mars 2023

Date de mise à disposition : 30 Mars 2023

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Olivier GOURSAUD, président de chambre

- Raphaële FAIVRE, vice présidente placée

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- jugé que le contrat de licence exclusive conclu le 9 mars 2013 entre la société Nouvelity Nederland BV et la société D. Racing devenue KS Filters Europe, relativement à l'exploitation de la marque internationale semi-figurative n° 932845 'Intrepid' a été passé en fraude aux droits de la SARL Action Karting et qu'il est inopposable à celle-ci ;

- jugé que la société Nouvelity Nederland BV a commis une faute en faisant radier du registre international de l'OMPI la mention afférente à la licence exclusive bénéficiant à la société Action Karting sur la marque internationale semi-figurative n°932845 'Intrepid' ;

- condamné la société de droit néerlandais Nouvelity Nederland BV à payer à la SARL Action Karting la somme de 30'000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamné in solidum la société de droit néerlandais Nouvelity Nederland BV et la SASU KS Filters Europe à payer à la SARL Action Karting la somme de 5 000 euros en indemnisation des frais non répétibles du procès ;

- condamné in solidum la société de droit néerlandais Nouvelity Nederland BV et la SASU KS Filters Europe aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Jérôme Novel, avocat, sur son affirmation de droit ;

- rejeté le surplus des demandes principales et reconventionnelle ;

- jugé ne pas y avoir lieu à exécution provisoire présent jugement.

Par déclaration du 13 juillet 2020, la SASU Ital Performance anciennement dénommée KS Filters Europe représentée par la Selarl Berthelot agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl Berthelot agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société KS Filters Europe ont relevé appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2021.

Vu l'absence de paiement du droit prévu aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts par la SASU Ital Performance anciennement dénommée KS Filters Europe représentée par la Selarl Berthelot agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl Berthelot agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société KS Filters Europe;

MOTIFS ET DECISION

L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, c'est-à-dire en cas d'appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation par avocat est obligatoire tel le cas en l'espèce.

L'article 963 du code de procédure civile indique que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit l'irrecevabilité de leurs défenses, selon le cas.

Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité, ce pouvoir étant dévolu seulement à la juridiction qui doit le faire d'office.

À l'audience de plaidoiries du 15 mars 2023, la cour a constaté l'absence de paiement par la SASU Ital Performance anciennement dénommée KS Filters Europe représentée par la Selarl Berthelot agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl Berthelot agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société KS Filters Europe du droit susvisé, malgré la demande faite en ce sens par le greffe le 15 juillet 2020.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel formé par cette dernière irrecevable, les appels incidents éventuellement formés par les intimés se trouvant par voie de conséquence également irrecevables.

PAR CES MOTIFS