CA Lyon, 29 mars 2023, RG 23/01649

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 29 Mars 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/01649 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2CB joint au dossier N° RG 23/00759

S.C.I. DU MORTIER-I

Représentant : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Madame [V] [X]

Représentant : Me Maxence GENTY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, [O] [E], chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/01649 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2CB et N° RG 23/00759 ;

Attendu qu'ils concernent tous deux la même décision rendue par par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 janvier 2023, sous le N° RG 11-21-00 ;

Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 23/016049 vise à régulariser le premier qui ne mentionnait pas la partie intimée suite à un bug informatique ;

Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;

Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS