CA Lyon, 24 mars 2023, RG 23/02465

N° RG 23/02465 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O34G

Nom du ressortissant :

[G]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[G]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 MARS 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 MARS 2023 à 13 heures 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [T] [G]

né le 15 Novembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative [1]

Ayant pour conseil Maître Cybèle MAILLY, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 23 Mars 2023 à 19 heures 03, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 03 qui a assigné à résidence Monsieur [T] [G], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à la menace à l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention concernent la situation de son épouse, alors que [T] [G] vient de purger une peine d'emprisonnement pour violences volontaires sur conjoint ou concubin et cette condamnation laisse à craindre une nouvelle menace à l'ordre public si la victime a été son épouse actuelle ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [G] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS