CA Montpellier, 30 mars 2023, RG 22/00610

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/00610 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJRM

APPELANTS :

M. [B] [M]

[Adresse 1]. 104

[Localité 2]

Représenté par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et non plaidant

Mme [V] [H] épouse [M]

[Adresse 1]. 104

[Localité 2]

Représentée par Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et non plaidant

INTIMEE :

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au capital de 58.606.156,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 24 janvier 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2023 et prorogé au 30 mars 2023 ;

Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Béziers en date du 7 février 2020, dans l'instance opposant M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] à la Sa CGL.

Vu la déclaration d'appel du 1er février 2022 de M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M].

Vu les conclusions de la SA Compagnie générale de location d'équipements en date du 25 avril 2022, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de rejeter comme irrecevable l'appel interjeté, et condamner M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] à payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions devant le conseiller de la mise en état de M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] en date des 20 janvier 2023 puis 23 janvier 2023, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de constater leur désistement d'instance et d'action et par voie de conséquence de constater le dessaisissement de la cour d'appel, ainsi que dire et juger que chaque partie conservera ses dépens.

Vu les conclusions de la SA Compagnie générale de location d'équipements en date du 20 janvier 2023, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de :

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] à charge par ces derniers d'assumer les frais taxables de l'instance conformément à l'article 399 du code de procédure civile, ainsi que les frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile,

- constater le désistement de M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour de céans,

- condamner in solidum M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] à payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 399 du même code, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] entendent se désister de leur appel, ce qui est accepté par l'intimée.

Il conviendra de condamner M. [B] [M] et Mme [V] [H] épouse [M] aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS