CA Montpellier, 30 mars 2023, RG 23/00496

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 23/00496 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWJT

APPELANTE :

Mutuelle UNION MUTUALISTE PROPARA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier DUPUIS de la SARL OLIVIER DUPUIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

GROUPE LANGUEDOC MUTUALITE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 16 Janvier 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;

Vu l'appel interjeté par Mutuelle UNION MUTUALISTE PROPARA le 27 Janvier 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL OLIVIER DUPUIS le 13 Mars 2023 ;

Attendu que la SARL OLIVIER DUPUIS n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Mars 2023 ;

PAR CES MOTIFS