CA Orléans, 28 mars 2023, RG 21/02540

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Marie-Pierre BIGOT

[9]

EXPÉDITION à :

SARL [6]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

ARRÊT du : 28 MARS 2023

Minute n°147/2023

N° RG 21/02540 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GODZ

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Juillet 2021

ENTRE

APPELANTE :

SARL [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, avocat au barreau de BOURGES

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[9]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Mme [Y] [D], en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 31 JANVIER 2023.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 28 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 30 juillet 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges qui a :

- ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/00191 à celle enrôlée sous le numéro RG 20/00193 sous le numéro unique RG 20/00191,

- débouté la SARL [6] de l'ensemble de ses demandes,

- confirmé la décision de la commission de recours amiable de la [8] en date du 3 septembre 2020,

- condamné la SARL [6] à payer à la [8] la somme de 33 093,94 euros en restitution des sommes indûment versées pour les trajets qu'elle a effectués pour [X] [C] sur la période de contrôle,

- confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre de la SARL [6] par le directeur de la [8] et notifié par courrier du 16 mars 2020,

- condamné la SARL [6] à payer la somme de 300 euros à la [8] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la SARL [6] aux entiers dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 31 août 2021 par la SARL [6] ;

Vu le désistement d'appel notifié le 27 janvier 2023 par la SARL [6] ;

Vu l'acceptation du désistement par la [8] à l'audience du 31 janvier 2023 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de donner acte à la SARL [6] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement , extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la SARL [6] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: