CA Paris, 30 mars 2023, RG 23/01563

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 30 MARS 2023

(N° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01563 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7OB

Saisine : assignation en référé délivrée le 31 janvier 2023 à domicile

DEMANDEUR

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE - EDF

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 substitué par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Olivier FOURMY

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 17 Mars 2023

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire

Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 1er décembre 2022;

Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société ELECTRICITE DE FRANCE - EDF déposée au greffe social central le 26 janvier 2023 ;

Vu la première expédition signifiée à Monsieur [B] [Z] délivrée à domicile le 31 janvier 2023 ;

Vu le désistement de Me SOLIGNY Martin, conseil de la partie en demande, à l'audience du 17 mars 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait.

PAR CES MOTIFS