CA Paris, 30 mars 2023, RG 23/02376
Vérifier : CA Paris, 30 mars 2023, RG 23/02376 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 30 MARS 2023
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02376 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBZM
Décision déférée à la cour :
Jugement du 15 décembre 2022 -Juge de l'exécution de [Localité 5]-RG n° 19/00022
APPELANTE
Madame [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1048
INTIMÉS
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que l'un des intimés n'a pas constitué avocat et que l'autre n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Bénédicte PRUVOST, président de la chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.