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CA Paris, 30 mars 2023, RG 23/02402


Vérifier : CA Paris, 30 mars 2023, RG 23/02402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2023
Numéro
23/02402
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 10
Type
Arrêt
Id
64267bbbcd747404f50b3f76

Texte de la décision

1,557 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 30 MARS 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB3B

Décision déférée à la cour :

Jugement du 15 décembre 2022-Juge de l'exécution de [Localité 4]-RG n° 19/00022

APPELANTE

Madame [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1048

INTIMÉE

[Adresse 5]

représentée par son syndic en exercice, SAS Société Etude et de réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC), dont le siège social est sis [Adresse 2]

n'a pas constitué avocat

La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Raphaël TRARIEUX, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,

Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Bénédicte PRUVOST, président de la chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.

Le greffier, Le président,

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