CA Rennes, 30 mars 2023, RG 21/08053
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/08053 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKYU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2021
Date de la saisine : 30 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
APPELANT
[M] [I]
Représenté par Me Jean-christophe CADILHAC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 15.71
INTIMEE
S.A.R.L. CAFE DE L'EPEE
S.E.L.A.R.L. FIDES es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DE L'EPPE
Assignée en intervention forcée le 09/12/2022 à personne morale.
Association [Adresse 1]
Assignée en intervention forcée le 15 décembre 2022 à personne habilitée
N°58/2023
Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant courrier du 27 Mars 2023, un accord ayant été régularisé et exécuté entre les parties,
Que l'intimé et les parties intervenantes n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleurs accord des parties.
RENNES, le 30 Mars 2023
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