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CA Rennes, 30 mars 2023, RG 21/08053


Vérifier : CA Rennes, 30 mars 2023, RG 21/08053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2023
Numéro
21/08053
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
64267beecd747404f50b40bd

Texte de la décision

1,511 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/08053 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKYU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2021

Date de la saisine : 30 Décembre 2021

Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER


APPELANT

[M] [I]

Représenté par Me Jean-christophe CADILHAC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 15.71

INTIMEE

S.A.R.L. CAFE DE L'EPEE

S.E.L.A.R.L. FIDES es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DE L'EPPE

Assignée en intervention forcée le 09/12/2022 à personne morale.

Association [Adresse 1]

Assignée en intervention forcée le 15 décembre 2022 à personne habilitée


N°58/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant courrier du 27 Mars 2023, un accord ayant été régularisé et exécuté entre les parties,

Que l'intimé et les parties intervenantes n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleurs accord des parties.

RENNES, le 30 Mars 2023

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