CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/04485
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/04485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6JK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022
Date de la saisine : 13 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANT
[K] [T]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY
Représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22110
N°59/2023
Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 16 Mars 2023, les parties ayant trouvé un accord,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 21 Mars 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 Mars 2023
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