Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/04485


Vérifier : CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/04485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2023
Numéro
22/04485
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
64267beecd747404f50b40c3

Texte de la décision

1,295 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/04485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6JK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de la saisine : 13 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[K] [T]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY

Représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22110


N°59/2023

Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 16 Mars 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 21 Mars 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 30 Mars 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.