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CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/05282


Vérifier : CA Rennes, 30 mars 2023, RG 22/05282 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2023
Numéro
22/05282
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
64267beecd747404f50b40c5

Texte de la décision

1,336 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/05282 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCB2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Août 2022

Date de la saisine : 25 Août 2022

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[T] [I]

Représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 18141

INTIMEE

S.A.R.L. FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE

Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20194198


N°61/2023

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 20 Mars 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 22 Mars 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 30 Mars 2023

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