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CA Versailles, 30 mars 2023, RG 22/01274


Vérifier : CA Versailles, 30 mars 2023, RG 22/01274 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2023
Numéro
22/01274
Chambre
5e Chambre
Type
Autre
Id
64267c55cd747404f50b424c

Texte de la décision

1,952 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier

LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 22/01274 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VETO

Minute n°

S.N.C. [6]

C/

[5],

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 08 Mars 2022

N° RG : 18/02482

Copie certifiée conforme

à :

- S.N.C. FROMAGERIES

- [5]

Copie exécutoire

à :

- Me Grégory KUZMA

- Me Mylène BARRERE

Notifiée le :

Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.N.C. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Maître LABRUGERE Florent, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

à :

[5],

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substituée par Maître COLLEONY Claire, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 14 novembre 2022 reçu au greffe le 14 novembre 2022;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier

Le greffier Le conseiller

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