CA Versailles, 30 mars 2023, RG 22/01287
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTEE DE Madame Isabelle FIORE, Greffier
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01287 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEUY
Minute n°
[5]
C/
[W] [N]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] rendu le 25 Janvier 2022
N° RG : 20/00855
Copie certifiée conforme
à :
- CPAM des Yevelines
- M.[N]
Copie exécutoire
à :
- [5]
- M.[N]
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par M. [H] [I], en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
M. [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 8 Mars 2023 reçu au greffe le même jour ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [G] [P]. Greffier
Le greffier La Présidente
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