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CA Caen, 30 mars 2023, RG 22/03262


Vérifier : CA Caen, 30 mars 2023, RG 22/03262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/03/2023
Numéro
22/03262
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6427cb740f521c04f5d01149

Texte de la décision

1,669 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/03262 -

S.A. CIC NORD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0000CIQ

APPELANTE

Monsieur [I] [B]

Monsieur [H] [C]

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2230019

Société YAMAHA MOTOR EUROPE NV SUCCURSALE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230006

S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Maître [R], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE

[Adresse 1]

[Localité 11]

S.A.R.L. COTE DES ISLES PLAISANCE

[Adresse 7]

[Localité 5]

S.A.R.L. CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE

[Adresse 12]

[Localité 11]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. CIC NORD OUEST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 11] en date du 14 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. CIC NORD OUEST aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 10], le 30 Mars 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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