CA Caen, 30 mars 2023, RG 22/03262
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03262 -
S.A. CIC NORD OUEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0000CIQ
APPELANTE
Monsieur [I] [B]
Monsieur [H] [C]
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2230019
Société YAMAHA MOTOR EUROPE NV SUCCURSALE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230006
S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Maître [R], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE
[Adresse 1]
[Localité 11]
S.A.R.L. COTE DES ISLES PLAISANCE
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.R.L. CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE
[Adresse 12]
[Localité 11]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. CIC NORD OUEST, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 11] en date du 14 Décembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. CIC NORD OUEST aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 10], le 30 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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