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CA Caen, 31 mars 2023, RG 23/00256


Vérifier : CA Caen, 31 mars 2023, RG 23/00256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/03/2023
Numéro
23/00256
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6427cb740f521c04f5d0114b

Texte de la décision

1,376 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00256 -

Madame [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Yves JEGO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier MARTIN

Monsieur [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Yves JEGO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier MARTIN

APPELANTS

Monsieur [E] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Didier FRAGASSI, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [U] [M] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Didier FRAGASSI, avocat au barreau de LISIEUX

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [Y] [W] et Monsieur [T] [K], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 12 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [Y] [W] et Monsieur [T] [K] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 31 Mars 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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