CA Nîmes, 29 mars 2023, RG 22/03570

ARRÊT N°

N° RG 22/03570 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITTS

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]-PROC.COLLECTIVE

28 octobre 2022

RG:22/00020

SCI MTK

C/

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 29 MARS 2023

APPELANTE :

SCI MTK, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 515 385 508, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [B] [I] domicilié es-qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-françois CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC Représenté devant la Cour d'Appel de NIMES par Madame le Procureur Général domiciliée en son Parquet

Palais de Justice

[Adresse 4]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 29 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Courdate indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

SCI MTK, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 515 385 508, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [B] [I] domicilié es-qualité au siège social sis a relevé appel d'un jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]-PROC.COLLECTIVE dans le litige qui l'oppose à MINISTERE PUBLIC Représenté devant la Cour d'Appel de NIMES par Madame le Procureur Général domiciliée en son Parquet.

Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS