CA Paris, 31 mars 2023, RG 23/05102

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

RG N° 23/00004 N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3O5

RG ABSORBÉ N° RG 23/05102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJU6

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2023

Date de saisine : 22 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation

Décision attaquée : n° 21/05267 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Mai 2022

Appelant :

Monsieur [M] [L], représenté par Me Vincent MATTHEY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1482

Intimée :

Mutuelle LES CUISINIERS DE FRANCE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ORDONNANCE DE JONCTION

(1 page)

Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/00004 et N° RG 23/05102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJU6 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,