CA Paris, 31 mars 2023, RG 23/01245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01245 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLME

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2023, à 10h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [I]

né le 05 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 30 mars 2023 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 30 mars 2023 à 15h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 30/03/2023 jusqu'au 14/04/2023 de la rétention du nommé M. [D] [I] au centre d'hébergement de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

- Vu l'appel interjeté le 30 mars 2023, à 14h11, par M. [D] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel est stéréotypée et porte sur le fait que la preuve d'une délivrance à bref délai d'un laissez-passer n'est pas apportée, cependant elle ne porte pas sur la résistance opposée par l'intéressé qui, notamment dans les 15 derniers jours, a refusé de remettre un passeport dont l'administration établit qu'il est en sa possession. Cet élément constitue une condition qui suffit à justifier le maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 742-5 du code précité. Il en résulte que la déclaration d'appel stéréotype n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS