CA Paris, 31 mars 2023, RG 21/04326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 31 Mars 2023

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/04326 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWFC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/13284

APPELANTE

S.A.S. [6] venant aux droits de la société [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante et non représentée

INTIMEE

[5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Madame Natacha PINOY, Conseillère

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société [6] venant aux droits de la société [7] (la société) a interjeté appel du jugement n°19-13284 rendu le 22 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [4].

A l'audience du 5 avril 2022, la société régulièrement informée des lieu, jour et heure de cette audience n'est ni présente ni représentée ; la cour ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 30 janvier 2023 à 9h00.

A cette nouvelle date, la société bien que régulièrement informée des lieu, jour et heure de l'audience n'y est ni présente ni représentée.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :