CA Rennes, 31 mars 2023, RG 21/05498

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 63

N° RG 21/05498 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7JQ

DÉBITEUR :

[Y] [D]

Mme [Y] [D]

C/

[15]

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [18]

S.A. [14]

[Adresse 21]

[20]

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Mme [Y] [D]

[15]

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [18]

S.A. [14]

[Adresse 21]

[20]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 31 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme [T] [I], lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Février 2023

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 31 Mars 2023 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

INTIME(E)S :

[15]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/04/2022

EDF SERVICE CLIENT CHEZ [18]

Pôle Surendettement

[Adresse 10]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/04/2022

S.A. [14]

Agence relation surendettement institutionnels

Agence 923

- [Adresse 12]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/04/2022

[Adresse 21]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/04/2022

[20]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/04/2022

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 30 juillet 2020, Mme [Y] [D] a saisi la [16] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 12 novembre 2020 la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [Adresse 17] a contesté ces mesures.

Par jugement en date du 3 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

Dit que le recours formé parla société [Adresse 17] était recevable et bien fondé.

Constaté que la situation de Mme [Y] [D] n'était pas irrémédiablement compromise et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer un rétablissement personnel.

Renvoyé le dossier à la commission de surendettement.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration adressée par lettre recommandée en date du 30 juin 2021, Mme [Y] [D] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2023.

A cette date, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il apparait que Mme [Y] [D] est décédée le 6 août 2022 à [Localité 19] ainsi qu'il résulte d'un acte de décès dressé le 8 août 2022 et produit aux débats par la société [Adresse 17].

La demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement n'est pas transmissible. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en raison du décès de la partie appelante et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :