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CA Saint-Denis de la Réunion, 28 févr. 2023, RG 22/01310


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Date
28/02/2023
Numéro
22/01310
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
6427cbe10f521c04f5d01361

Texte de la décision

1,521 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 22/01310 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYFA

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/01413

Madame [A] [R] [L] épouse [T]

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01310 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYFA,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 23 Janvier 2023,

Vu l'absence d'observations de Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 14 Septembre 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 14 Septembre 2022.

DISONS que l'appelant supporter les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 28 Février 2023

Le greffier,

[B] [U]

Le président,

[Y] [V]

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