CA Saint-Denis de la Réunion, 24 févr. 2023, RG 22/01414
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01414 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLN
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 26 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00866
Monsieur [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5])
Représentant : Me Youssef BEN SLAMIA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5])
Représentant : Me Youssef BEN SLAMIA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
S.A. BNP PARIBAS REUNION SA BNP PARIBAS REUNION, société anonyme au capital social de 24.934.510,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°428 633 408, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/44
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [S] [K], selon déclaration enregistrée le 28 Septembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 AOUT 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6].
Vu les conclusions de désistement déposées le 13 février 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à M. [S] [K] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, aux appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile
- DONNONS acte à M. [S] [K] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
La présente ordonnance a été signée par Patrick CHEVREIR, Le Président et Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 7], le 24 Février 2023
Le Greffier, Signé
[B] [F]
Le conseiller de la mise en état,
[Z] [M]
Le 24 Février 2023
Expédition délivrée à :
Me [T] [N], vestiaire : 27
Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, vestiaire : 104
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