CA Saint-Denis de la Réunion, 24 févr. 2023, RG 22/01546
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01546 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTQ
Affaire : Ordonnance , origine Cour d'Appel de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/02384
S.A.R.L. TSL La société TSL à responsabilité limitée, au capital de 49.850,83 euros, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 332 901 206
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. FIT FUN La société SARL FIT FUN, société au capital de 9.146,94 euros, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 411 012 487
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/43
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. TSL La société TSL à responsabilité limitée, au capital de 49.850,83 euros, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 332 901 206, selon déclaration enregistrée le 25 Octobre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 JUIN 2022 par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le le 28 octobre 2022 et le 9 novembre 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.R.L. TSL La société TSL à responsabilité limitée, au capital de 49.850,83 euros, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 332 901 206 de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, à l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,statuant publiquement,
- DONNONS acte à S.A.R.L. TSL La société TSL à responsabilité limitée, au capital de 49.850,83 euros, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 332 901 206 de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Patrick CHEVRIER, Le Président et Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 3], le 24 février 2023
Le Greffier, Signé
[Z] [X]
Le conseiller de la mise en état,
[P] [K]
Le 24 Février 2023
Expédition délivrée à :
Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, vestiaire : 42
Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
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